L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt
de l'enfant.
"Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant
pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son
éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
Exercice de l'autorité parentale
enfants issus de parents mariés exercice de l'autorité parentale parents mariés conjointe (père ou mère)
parents séparés de corps ou divorcés conjointe (père ou mère) sauf dispositions
contraires du juge
enfants issus de parents non mariés exercice de l'autorité parentale
filiation établie à l'égard de la mère uniquement
(indication du nom de la mère dans l'acte de naissance) par la mère
filiation établie conjointement à l'égard des pères et mères conjointe
filiation établie en premier lieu à l'égard d'un parent,
puis en second lieu à l'égard de l'autre, avant le premier anniversaire de l'enfant
conjointe
filiation établie en premier lieu à l'égard d'un parent, puis en second lieu à l'égard de
l'autre, après le premier anniversaire de l'enfant par le premier qui l'a reconnu
mais les parents peuvent demander l'exercice commun de l'autorité parentale en
faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande
instance
Le parent qui ne bénéficie pas de l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit
et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des
choix importants relatifs à la vie de l'enfant.
