En cas de perte ou de vol du Livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.
Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l'un des époux pour un livret de famille d'époux, l'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son Livret
Le nom de famille
Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l'attribution du nom de
Famille L'enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
soit le nom du père
soit le nom de la mère
soit le double nom (ordre choisi par les parents)
à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
Ce choix :
peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier
2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un aîné né avant le 1er janvier 2005
ne peut s'exercer qu'une seule fois
s'imposera aux autres enfants à naître du couple.
enfant reconnu par nom de l'enfant
en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance nom de la mère
en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance
en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l'acte de naissance
nom du père
par les deux parents conjointement nom du père
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
enfant issu d'un couple marié : nom du père
enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu
en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de
l'un et de l'autre.
Le changement de nom
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 : lorsque la filiation de l'enfant a été
établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de
souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier d'état
civil du lieu de résidence de l'enfant.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la substitution de nom devant le
greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet
2006.
L'adjonction de nom
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d'adjonction de nom pour
leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
